des véhicules ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire ; Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ; Vu

des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, l'agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat

de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l'article L. 2333-87, par le titulaire

l'assujetti revendeur ; c) Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule par ce

Considérant, d'une part, que la délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction

Aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement

de stationner successivement des véhicules différents pendant la durée de validité de cette redevance, ou bien les spécificités du stationnement payant sur voierie, notamment l'assujettissement du titulaire

Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation entend contester devant la commission du stationnement payant le bien-fondé d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge, il doit présenter, en

selon laquelle il aurait refusé de le signer ; que la mention dans le procès-verbal des renseignements relatifs à l'état-civil de l'intéressé, à son adresse, au numéro de son permis de conduire et au titulaire

termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire

En troisième lieu, d'une part, le forfait de post-stationnement, qui ne vise pas à réprimer un manquement du titulaire du certificat d'immatriculation à une obligation légale ou contractuelle, ne revêt

A, titulaire du certificat d'immatriculation.

B, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qu'il dit avoir utilisé. Le greffe de la commission a invité M.

du certificat d'immatriculation.

D'une part, en vertu de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, un forfait de post-stationnement ne peut pas être mis à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation

Considérant que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223

administratif, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait valoir que l'infraction du 15 janvier 2021 a été constatée par procès-verbal électronique, qu'un avis de contravention a été adressé au titulaire

administratif, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait valoir que l'infraction du 30 mars 2019 a été constatée par procès-verbal électronique, qu'un avis de contravention a été adressé au titulaire

le tribunal administratif, le ministre de l'intérieur a fait valoir que l'infraction du 30 janvier 2021 a été constatée par procès-verbal électronique, qu'un avis de contravention a été adressé au titulaire