et du certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur, enjoint au préfet du Var de restituer ces documents et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

terrestres à moteur instituée par l'article L.211-1.

qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 223-5, L. 223-9 du code de la route et 131-35-1 du code pénal, les auteurs de certaines infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule

du même code : " Les fédérations délégataires édictent : 1° les règles techniques propres à leur discipline (....) " ; que, pour les manifestations et concentrations comportant la participation de véhicules

Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date du 9 décembre 1985, relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules

granulats (UNPG) et la société STB Transport demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2012 modifié relatif au poids total roulant autorisé des véhicules

Il résulte de l'instruction que le maire de La Barben a, par un arrêté du 14 décembre 2011, interdit temporairement la circulation de tout véhicule terrestre à moteur sur le chemin rural de La Baou qui

termes de l'article 89, alinéa 2, de la loi de finances du 21 décembre 1967, " le service national des examens du permis de conduire a pour mission l'organisation des examens du permis de conduire des véhicules

terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1.

d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages au corps de véhicules

TERMES DE L'ARTICLE 89, ALINEA 2, DE LA LOI DE FINANCES DU 21 DECEMBRE 1967, "LE SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE A POUR MISSION L'ORGANISATION DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE DES VEHICULES

constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la réglementation applicable en matière de vérification des aptitudes médicales à la conduite des véhicules

combustibles et la société Carrières unies de porphyre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules

, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules

, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules

l'arrêté du 10 décembre 1985 relatif aux conditions d'exploitation des établissements assurant la formation des candidats au certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules

d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules

d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages au corps de véhicules

d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules

d'une part, enjoint à la commune de Montreuil d'admettre dans un délai de 24 heures, le service et le desservice du site exploité par la société Suez RV IDF au n° 26 de la rue de l'Acacia par les véhicules