de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant une période de 15 jours prononcée à l'encontre de M.

X... et autres et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires - les conclusions de M.

est annulée ; Article 2 : L' affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 juin 1991 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires lui a infligé un avertissement ; Vu les

55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre supérieure de discipline du conseil national de l'ordre des vétérinaires. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire

. - SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE. - PRESCRIPTION VÉTÉRINAIRE SUBORDONNÉE À L’ÉTABLISSEMENT PRÉALABLE D’UN DIAGNOSTIC – POSSIBILITÉ POUR UN VÉTÉRINAIRE, À TITRE DÉROGATOIRE, D’ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC SANS EXAMEN

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X..., RESSORTISSANT FRANCAIS, TITULAIRE DU DIPLOME DELIVRE PAR LA FACULTE DE MEDECINE VETERINAIRE DE CUREGHEN BELGIQUE DONT L'EQUIVALENCE AVEC LES DIPLOMES FRANCAIS PRECITES N'A PAS ETE RECONNUE PAR

Un vétérinaire praticien d'exercice libéral ou un groupe de vétérinaires associés ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs domiciles professionnels d'exercice.

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civiles professionnelles et le décret 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour son application aux vétérinaires ; Vu le code de déontologie vétérinaire, notamment son article 41-3° ; Vu le code des tribunaux

a prononcé contre la requérante la peine de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession vétérinaire pour une durée de deux mois dans le ressort de la Chambre régionale de Paris ; °2 décide

conditionnement de produits de basse-cour tendant à l'annulation du décret du 21 novembre 1973 créant des redevances pour services rendus par les fonctionnaires et agents de la direction des services vétérinaires

des vétérinaires contre la société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet ainsi que contre les cinq associés de cette société et vétérinaires en exercice en son sein, Mme J B, Mme I C, M.

LUCIEN , VETERINAIRE, DEMEURANT A LA BAZOCHE GOUET EURE-ET-LOIR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 FEVRIER ET 20 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT

A, la chambre régionale de discipline de Bourgogne de l'ordre des vétérinaires a infligé à la SELARL VETERINAIRES LES ESSARTEAUX et à M.

D C et la société vétérinaire Le loup blanc ont porté plainte contre M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Clinique vétérinaire