° Les militaires de tout grade possédant le statut de militaire de carrière ... 4° leur conjointe survivante et leurs orphelins" ; Considérant que ces dispositions subordonnent le droit à pension de veuve

Y..., premier mari de la requérante, survenu le 5 février 1985, a ouvert au profit de sa seconde épouse, née Molard un droit à pension de veuve, laquelle lui a été concédée par arrêté du 18 mars 1985 ;

termes de l'article L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont les dispositions sont rendues applicables aux ayants-cause de militaires, par l'article L.47 du même code : "Les veuves

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 : "Le droit à pension de veuve

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 : "Le droit à pension de veuve

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... à une pension de reversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

.* DECES D'UN ENFANT - INDEMNITE A LA MERE, VEUVE.

.* DROITS DE LA VEUVE DETERMINES PAR CEUX DU MARI DECEDE.

CETAT60-04-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Pension de réversion perçue par la veuve.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... à Toulon

CETAT48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Antériorité du mariage.

CETAT48-02-01-09,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Allocation annuelle aux veuves non remariées n'ayant pas acquis droit à pension

résultant de la loi du 17 juillet 1978 qui font obstacle à ce que la femme divorcée, vivant en concubinage notoire avant le décès du pensionné, obtienne le partage de la pension de réversion entre la veuve

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976, CONFIRMEE LE 21 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DE VEUVE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME VEUVE Y..., NEE X...

Vu 1°), sous le n° 56 786, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... veuve

B ... , ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL, DECEDE EN 1967, ENFIN A 23.720 F, 23.960 F, 23.260 F AU PROFIT DE MME VEUVE B ... ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT REINTEGRE LA MOITIE DE CES SOMMES DANS L'ASSIETTE DE