août et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les Entrepôts du Centre, dont le siège est domaine du Buisson à Sainte-Geneviève-des-Bois (45230), représentée

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP), dont le siège est 33 avenue de Wagram à Paris Cedex 17 (75176), représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SEIX (Ariège), représentée

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1985, présentée par la SARL LES PROFESSIONNELS REUNIS, dont le siège social est situé 14, Cours du Général de Gaulle à Epinay-sur-Orge (91360), représentée

enregistrés les 28 décembre 2011 et 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises et la société I and G Dupuy, représentées

QUE LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION NE PEUT LEGALEMENT ETRE ORDONNEE SUR LA BASE D'UN ACCORD SYNDICAL QUE DANS LA MESURE OU CET ACCORD CORRESPOND POUR LA PROFESSION A LA VOLONTE

Vu, 1° sous le n° 101 643, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1988, présentée par la VILLE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE

Selon l'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique : " I. - Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par

du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire () ".

Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Meubles Gimazane, dont le siège est 48, rue Henry Cornat à Valognes (50700), représentée

du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire () ".

complémentaire enregistrés les 5 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AEROPORT DE PARIS, établissement public dont le siège est ..., représenté

Considérant qu'en relevant que la SCI Volmont avait expressément contesté la qualité de M.

Enfin, selon l'article R. 4127-37-1 du même code : " I. - Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DUNKERQUE, représentée

COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 14 JANVIER ET LE 23 JUIN 1980 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LA MANUFACTURE D'ESTAMPAGE DU NORD-EST", REPRESENTEE

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par la SARL GRIMEE, dont le siège est 20, rue Auguste Nayel à Lorient (56100), représentée

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT LOUIS-SUR-MEUSE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RIMOGNE ARDENNES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT