Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 août, et les 4 et 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

la réalisation et de l'exploitation des installations nécessaires à la diffusion par voie hertzienne, est exécutoire de droit à titre provisoire, l'article 5 de ce décret a violé les dispositions du 4°

Vu la procédure suivante : M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

nécessaires à la mise en oeuvre de procédures sécurisées dans leurs domaines respectifs, mais aussi de participer à la définition de normes techniques relatives à ces procédures.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente (SCCV) Horizon Valor a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel

, et notamment son article 1843-4 ; Vu l'ordonnance du 28 juin 1945 concernant la discipline des notaires ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Vu le

Enfin, il résulte des articles R. 224-4, R. 224-7 et R. 224-8 du code de l'aviation civile que, pour les aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de

d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de la SCP Bayle-Geoffroy, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 4

fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, que la SOCIETE CIVILE "CENTRE INTERNATIONAL DENTAIRE" ne peut utilement invoquer, sur le même fondement, les termes d'une réponse ministérielle du 4 octobre 1979

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale d'électricité et

civile dans le sens de ce qui vient d'être dit. 4.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Les Brosses a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, de la taxe d'aménagement

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les Pins du Couloubrier a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sainte-Maxime (Var) à lui verser la somme

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Mésange a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Le 2 mai 2019, le délégué régional de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud a, par délégation du ministre chargé de l'aviation civile, suspendu l'activité de parachutisme sur l'aéroport d'Amiens-Glisy

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La société civile FAMCA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative