L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

D comporte un risque de décès qui peut être fixé en moyenne à 10 % et que dans le cas de M.

devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

protocole additionnel à cette convention ; Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

est nouveau en cassation et, n'étant pas d'ordre public, ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Sur le rejet des conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté ministériel du 12

Elle soutient que la requête au fond n'est pas recevable et que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

au premier alinéa lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition et en particulier lorsqu'ils peuvent obtenir auprès des personnes morales compétentes les

LE DROIT A UNE VIE DECENTE qui tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle demande, en outre, que l'injonction faite au Premier ministre porte sur l'obligation de prendre un décret

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés

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L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

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La société demande l'annulation de l'arrêt du 8 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Paris qui, statuant sur renvoi après cassation d'un premier arrêt du 12 juillet 2018 par décision du 22

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de

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