Vu la procédure suivante : M.

une décision en date du 25 juin 1981, notifiée le 3 juillet 1981, le préfet des Hauts-de-Seine, agissant par délégation du ministre de l'équipement, a, en application des dispositions des articles 520-1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Chaveneau Bernis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

universitaire de Clermont-Ferrand soutient que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a entaché : - d'erreur de droit en jugeant les documents demandés communicables sur le fondement des articles L. 311-1

à la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, d'une part, de déposer une demande au titre des articles R. 214-1 et suivants et R. 214-133 du code de l'environnement sous la rubrique

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

ce qui est soutenu, aucune disposition ni aucun principe n'interdisait au pouvoir réglementaire de maintenir cette faculté, qui ne présente pas de contrariété avec les dispositions des articles L. 444-1

gestion à prix forfaitaire ( ...)", ainsi rédigé : "Il est à noter que l'instruction fiscale du 21 janvier 1985, publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts sous la référence 3 D-1-

association syndicale autorisée, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de la commune de Salon de Provence Bouches-du-Rhône , représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

) suspende en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à 1334

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI VAL DE DROME, dont le siège est Route de Crest, CD 93 à Aouste-sur-Sye (26400) ; la SCI VAL DE DROME demande au Conseil d'Etat : 1°

la SOCIETE SODIART, dont le siège est lieu dit Artel Est, RN 113 à Castelsarrasin (82104), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SODIART demande au Conseil d'Etat : 1°

postérieure aux impositions litigieuses ; Considérant, d'autre part, que la qualité de courtier d'assurance est non seulement subordonnée aux conditions de capacité professionnelle définies aux articles R.513-1

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre la décision du 17 novembre

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1°

Houari X pour une période de trois mois à compter du 22 mars 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 283-1 et suivants ; Vu le code de justice

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

SOUTIENT LE SYNDICAT REQUERANT, D'EMPECHER LES MEDECINS DU TRAVAIL D'EXERCER PERSONNELLEMENT LEURS FONCTIONS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 241-10 AU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 612-1

motivation de l'arrêt de la cour doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code rural applicable aux opérations de réorganisation foncière prévues par les articles L. 122-1