ce qui concerne respectivement l'assurance maladie et accidents du travail, les allocations familiales et l'assurance vieillesse, que des décrets fixent les plafonds des rémunérations qui servent de base

X... les bases d'imposition forfaitaire de son revenu au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977 l'administration a substitué une nouvelle base légale à celle retenue dans sa notification de redressements

en date du 11 janvier 1994 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que le Gouvernement prenne au titre de l'année civile 1993 un second décret de fixation du montant de la base

préfectures d'Ile de France" prévue par le fascicule annexé à la loi de finances pour 2000 et relatif aux crédits du ministère de l'intérieur qui a un caractère purement budgétaire ne saurait fournir une base

administrative ; Considérant que, dans ses dernières écritures qui ont été communiquées au requérant, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande que soient substituées, comme base

les 22 mai et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY, dont le siège est 42, rue Ferdinand Forest, Immeuble Le Sommet à Baie

l'environnement fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base

août 1979 dont il a accusé réception le lendemain ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que l'administration fiscale a fait à tort application de la procédure de taxation d'office pour déterminer la base

BENEFICE IMPOSABLE FUT FIXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES

ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LARRINGES DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES CALCULEES SUR LA BASE

FONCTION DU RESULTAT DE L'ENTREPRISE CONSTATE POUR L'EXERCICE 1973 ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES

X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS FONDEE A COMPRENDRE DANS LES RECETTES RETENUES PAR ELLE COMME BASE DE SA COTISATION, UNE

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS

IMPOSABLES REALISES, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALZAC", QUI CONSTRUISAIT UN IMMEUBLE EN VUE DE SA VENTE, A REINTEGRE UNE FRACTION DE CES BENEFICES DANS LES BASES

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1976 LUI ACCORDANT LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE DEPUIS LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, SUR LA BASE

demande tendant à ce que certaines parcelles de terres agricoles lui appartenant, situées sur le territoire de la commune de Plozévet soient rangées, pour l'évaluation de la valeur locative servant de base

les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Plozevet (Finistère) ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée sur les bases

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du II de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "Les bases ou les éléments