Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que le maire de Rousset, agissant au nom de l'Etat, a commis une faute en délivrant à M.

cessation d'activité : avertissements, extraits de rôles et pièces de correspondance administrative se rapportant à l'activité exercée ; que ces dispositions sont seules applicables à l'indemnisation du cabinet

demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1976 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation du cabinet

CHIRURGIENS-DENTISTES DU 5 AVRIL 1974 REJETANT SON APPEL DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU 14 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE SAINT-DENIS LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET

de l'Ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil départemental de l'Ordre de Seine-Saint-Denis autorisant Mme Rachelle X... à installer son cabinet

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire [article 16 du Code de déontologie] - Conditions de création

X..., dont le cabinet de médecin spécialiste est situé à Paris, a été recruté, à compter du 12 juillet 1996, par le directeur du centre hospitalier d'Evianles-Bains pour exercer, pendant une période de

Rousselle, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa demande adressée au tribunal administratif de Cayenne, Mme Y... demandait aux

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B et au Cabinet François Pinet, avocat de l'Assistance publique

Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

A B de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme D et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Fréjus ;

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les