million d'euros par constat de dysfonctionnement de sirène imputable à France Télécom, le juge des référés s'est fondé sur ce que la mesure sollicitée ne présentait, en l'état de l'instruction, aucun caractère

- Droit au bénéfice de la répartition de l'indemnité accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur des ressortissants Français ayant été l'objet de persécutions national-socialistes - Caractère

06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Tableaux préparatoires d'avancement des administrateurs civils - Caractère

. - Caractère de redevance - Surtaxe communale d'abattage [loi du 16 avril 1951] et redevance d 'abattage [loi du 5 août 1960].

.] - Conséquence du caractère de pur fait de l'option.

06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Tableaux préparatoires d'avancement des administrateurs civils - Caractère

. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles - Scierie ayant le caractère d'un établissement industriel et commercial.

. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement - Vacance d'une maison normalement destinée à la location - Caractère contraignant de la vacance.

- CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Dérogation - Obligation de faire jouer l'antériorité nonobstant le caractère

. - Compétence - Bénéfices distribués par les sociétés - Appréciation du caractère normal du prix de la cession d'un terrain consentie à un associé.

CETAT03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Illégalité des opérations de remembrement ayant pour but d'améliorer l'exploitation d'un bien qui n'a pas le caractère

CETAT39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION -Caractère

[2] Quorum - Caractère de session ordinaire ou extraordinaire.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Ville de Paris - Concessions de la navigation sur les lacs du bois de Boulogne - Caractère

. - Exonération des publications périodiques - Conditions - Notion de publications présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée.

335-03-03-04 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Caractère contradictoire de la procédure - Obligation à respecter malgré la brièveté du délai

ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation et évaluation d'office - Caractère probant de la comptabilité.

34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond - Caractère