A a déposé le 5 mars 1992 auprès du maire de Cranves-Sales (Haute-Savoie) une déclaration de travaux pour l'édification près de son chalet d'une piscine non couverte, déclaration qui ne mentionnait aucun

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X fait valoir qu'elle a résidé en France de 1978 à 1987 et a donné naissance à un fils, Ricardo Chavez

l'annule ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la hauteur excessive du mur de séparation ne causait pas de préjudice de vue indemnisable au motif que le mur occultait une pompe à chaleur

plan local d'urbanisme relatif aux performances énergétiques et environnementales n'avait pas été régularisé par le permis modificatif du 14 décembre 2023, qu'il n'était pas démontré que la pompe à chaleur

. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Matériel mis en dépôt par une brasserie chez les détaillants - Conditions d'affectation éxclusive à la vente des produits fabriqués par l'entreprise

. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à trois mois - Hypothèse où le vérificateur se présente pour la dernière fois chez le contribuable un jour après l'expiration

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 81-377 du 15 avril 1981 portant application de l'article 25 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur

. ; Sur les droits des autres vctimes : Considérant que le jugement attaqué s'est borné à allouer aux occupants de l'immeuble situé à proximité des installations de production de chaleur et de froid qu'exploite

objet de classer ces parcelles en zone UA a pu légalement être décidée par le conseil municipal de Saint-Bon Courchevel alors même qu'elle a eu pour effet de permettre de régulariser la situation du chalet

DATE DU 29 AVRIL 1971, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JARDIN DES HESPERIDES A OBTENU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UNE PARTIE DU LOT N. 68, DEPENDANT DU LOTISSEMENT "LE CHALET

vertu d'une convention approuvée le 24 mai 1965, s'est vue concéder par la ville de Vandoeuvre Meurthe-et-Moselle , pour une durée de trente ans, la production, le transport et la distribution de chaleur

Jean-Marc Z..., demeurant chalet 1870, Merlette à Orcières (05170) ; M.

du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacitement accordé par le maire de Saint-Félicien à la société civile immobilière Mistler pour trois chalets

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MYOSOTIS, dont le siège est Chalet Améthyste à La Clusaz (74270

D A pour la réalisation d'un chalet, l'arrêté du 26 avril 2017 par lequel le maire de Vars lui a délivré un permis de construire modificatif ainsi que les décisions de rejet de ses recours gracieux.

la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Châlette-sur-Loing

sérieux quant à la légalité des arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2023, alors que, faute, pour la CCPM et la CAMVS d'être compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur

de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire des Gets (Haute-Savoie) a accordé un permis de construire à la Société Chamoue V pour la construction de trois chalets