. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT. - COMPOSITION DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT [ART. 10 ET 13 DU DECRET

X..., la décision en date du 14 septembre 1984, par laquelle le maire de Savigny-Sur-Orge l'a radié des cadres du personnel communal à compter du 10 septembre 1984 ; °2 rejette la demande présentée par

annulé, à la demande d'une part de Mme X..., d'autre part du préfet, commissaire de la République du département de l'Essonne, l'arrêté en date du 25 avril 1986 par lequel le maire de Savigny-sur-Orge, a radié

1982 susvisée dispose que : "par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés

ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ARDENNES A RADIE

N'ONT PRODUIT AUCUNE DES JUSTIFICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 34 PRECITE DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE, SUR LA PROPRIETE AGRICOLE QU'ILS EXPLOITAIENT EN QUALITE DE METAYERS A RAS-EL-AIOUN

L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA PERTE DES DROITS CIVIQUES ENTRAINE LA PERTE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS; CONSIDERANT QUE, BIEN QUE N'AYANT ETE MATERIELLEMENT RADIEE

DE LANCON-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 2 mars 1990 par lequel son maire a radié

de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Frouzins a décidé de mettre fin à son stage compte tenu de la suppression de son poste, l'a radié

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés

supérieur de l'ordre des experts-comptables déclarant irrecevable son recours dirigé contre la décision du 17 décembre 1999 par laquelle le conseil régional de Marseille Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a radié

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés