AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007762220
20 juillet 1988
20 juillet 1988
54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -Irrecevabilité de conclusions à fin de sursis à exécution présentés avant l'expiration
Résumé IA — à vérifierPage 20 sur 946
DELIMI, Amina, BOUMELLASSA
19/07/2026
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Delimi, Mohamed Benomar
24/06/2026
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Delimi, Mohamed Benomar
24/04/2026
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LARBI-CHERRAK, Maeva, Madeleine, Aicha, DELIMI
12/02/2026
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SELMA, Sabrina, DELIMI
31/01/2026
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007834034
15 novembre 1991
15 novembre 1991
X... de se pourvoir contre cet arrêté dans le délai de deux mois à compter de cette date ; que, par suite, comme l'a jugé le tribunal administratif de Versailles dans un jugement devenu définitif en date
Source officielle