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18 905 résultats pour « Delimi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762220

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -Irrecevabilité de conclusions à fin de sursis à exécution présentés avant l'expiration

Résumé IA — à vérifier

Page 20 sur 946

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Annonces BODACC49 résultats

Journal officiel
Créations

DELIMI, Amina, BOUMELLASSA

SIREN 107426157Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

19/07/2026

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Modifications diverses

Delimi, Mohamed Benomar

SIREN 101100626Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/06/2026

Voir →

Créations

Delimi, Mohamed Benomar

SIREN 101100626Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/04/2026

Voir →

Radiations

LARBI-CHERRAK, Maeva, Madeleine, Aicha, DELIMI

SIREN 950974170Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes

12/02/2026

Voir →

Modifications diverses

SELMA, Sabrina, DELIMI

SIREN 904759420Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

31/01/2026

Voir →

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834034

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

X... de se pourvoir contre cet arrêté dans le délai de deux mois à compter de cette date ; que, par suite, comme l'a jugé le tribunal administratif de Versailles dans un jugement devenu définitif en date

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013645

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

de ce qu'ayant confié, le jeudi 16 février 1995, l'acheminement de la lettre contenant sa requête à la société Chronopost, elle avait pris les précautions nécessaires afin que, compte tenu des brefs délais

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633397

Admin. suprême

2 avril 1898

2 avril 1898

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable pour participation de membres intéressés - Délibération confirmative

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029709191

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud. 2°, sous le n° 378563, par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633393

Admin. suprême

12 juin 1896

12 juin 1896

[5] Demande en annulation formée devant le préfet - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869541

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai ; qu'en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, le délai ainsi fixé, s'il

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042013782

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029490964

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / (...)

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288326

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 379101, la commune d'Huby-Saint-Leu demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-233 du 24 février 2014 portant délimitation

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844873

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2015 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, a délimité

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006906

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

cette décision ; Sur le moyen tiré de l'absence de prise en compte du schéma de cohérence territoriale : Considérant que si en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations délivrées

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824271

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

le 24 novembre 1988 ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X..., relative au permis de démolir délivré le 15 décembre 1988 àla Société Phocéenne d'habitation.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448393.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 16 novembre 2017, confirmée par une délibération du 14 novembre 2019, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677892

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

CETTE DEMARCHE N'ETAIT PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A PERMETTRE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE POUVAIT COMPORTER LADITE CIRCULAIRE, NI PAR SUITE A FAIRE COURIR CONTRE ELLES LE DELAI

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655246

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

AVRIL 1972, PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A PRONONCE SON EXCLUSION DEFINITIVE DU SERVICE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA DELIBERATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661876

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUE LE 8 MARS 1976, C'EST A DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, M. Y...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651202

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

26 JUILLET 1972, QUE L'ADMINISTRATION A RECU AVANT LE 19 SEPTEMBRE SUIVANT, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET LE 19 JANVIER 1973 AU PLUS TARD ; QU'AINSI, LE DELAI

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637673

Admin. suprême

29 novembre 1967

29 novembre 1967

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Délais d'appel - Délai de droit commun de deux mois augmenté le cas échéant du délai de distance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640452

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

CETAT54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Conclusions à fin de rejet au fond présentées en cours d'instance faisant courir le délai.

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