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Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au

de Toulon de condamner la commune de Sainte-Maxime (Var) à lui verser la somme de 10 300 000 euros en réparation du préjudice correspondant, d'une part, au maintien en zone inconstructible de ses parcelles

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Par un arrêt n° 21MA00414 du 18 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Cap Agrumes contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23MA00265 du 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A C, Mme E G et Mme B H contre ce jugement.

2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme (PLU), en tant que cette délibération a classé en zone naturelle des parcelles

Vu, enregistré le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande présentée

Par un arrêt n° 12MA01726 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la commune du Lavandou et de l'EURL GB, annulé les articles 2 et 3 de ce jugement et rejeté

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Lucien X..., demeurant Camping la Calanque Blanche, Domaine de L'Escalette à Marseille (13008) ; M.