X... une indemnité d'un montant de 350 000 F ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, l'Etat à la perte définitive d'une somme qui

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

d'emploi et d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, en outre, des dommages-intérêts ; 2° condamne l'Etat à lui payer, d'une part, la somme de 46 426 F au titre des allocations pour perte

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT, TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CORRESPONDANTE, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE

DE LA PERTE DES REMUNERATIONS PREVUES PAR SON CONTRAT ET DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE A LA SOCIETE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE SON LICENCIEMENT AIT

QU'ELLES AVAIENT DES LORS POUR OBJET DE COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES, ET NON LES AUTRES PREJUDICES QUE LE REQUERANT AURAIT SUBIS DU FAIT DE SON DEPART ; QU'AINSI LES VERSEMENTS

INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS A LA PERTE

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28 mai 2008 en tant qu'elle lui refuse implicitement le bénéfice d'un avantage institué par l'administration et destiné à compenser les baisses de rémunération résultant, pour certains agents, de la perte

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

Hôtelière et Commerciale (SEHCO) une indemnité de 80 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, la COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH à la perte

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