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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773023

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Pierre X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander la réformation de la décision rendue le 27 mai 1988 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775490

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

le service des crues mis en place par l'Etat en tardant à informer les services municipaux de la montée des eaux" n'a pas spécifiquement répondu aux conclusions à fins de garantie contre l'Etat, il ressort

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007808032

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire rendue par

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834220

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

son appel dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 novembre 1985 et enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1986 ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007800635

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

dispositions de l'article 67 ; qu'aux termes de l'article 67 relatif à la tenue des séances de jugement "après le rapport, les avocats des parties présentent leurs observations orales" ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648539

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION EN DATE DU 25 JUILLET 1975 LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LE RECOURS

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008039606

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041968

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

l'annulation du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 10 septembre 1999 ; Considérant, d'une part, qu'en estimant que ce jugement devait être regardé

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683273

Admin. suprême

27 avril 1979

27 avril 1979

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 18

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673568

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Voie de recours ne pouvant être intentée par une A.S.S.E.D.I.C..

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170892

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

DEFENSE DES INTERETS DU SPORT soutient qu'elle n'a pas été informée de l'inscription de l'affaire au rôle ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640927

Admin. suprême

14 mars 1969

14 mars 1969

CETAT54-02,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS -Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion - Erreur matérielle et appréciation des circonstances.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637956

Admin. suprême

30 avril 1969

30 avril 1969

CETAT54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -Amende pour recours abusif en matière électorale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641936

Admin. suprême

8 décembre 1971

8 décembre 1971

. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE - VOIES DE RECOURS..* TIERCE OPPOSITION RECEVABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633736

Admin. suprême

19 juillet 1907

19 juillet 1907

CETAT16-09-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct au Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077620

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

B...conteste cette ordonnance par un premier recours, par lequel il se pourvoit en cassation, dans l'hypothèse où cette décision présenterait un caractère juridictionnel, et par un second recours, qui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641546

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Légalité au regard

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641164

Admin. suprême

24 mai 1968

24 mai 1968

CETAT39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION -Indemnités pour retard - Paiement d'indemnités pour retard n'exonérant pas l'entrepreneur de sa responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836065

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Paris tendaient tant à l'annulation de la décision susmentionnée qu'à la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes correspondantes ; qu'il suit de là que cette demande présentait le caractère d'un recours

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007811182

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

et les motifs d'un avis rendu sur une demande dont il l'avait précédemment saisie ; que cette lettre ne contient donc aucune décision susceptible d'être soumise au juge administratif par la voie du recours

Source officielle