AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007773023
6 mars 1991
6 mars 1991
Pierre X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander la réformation de la décision rendue le 27 mai 1988 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux
Source officiellePage 20 sur 600
6 SS
CETAT:CETATEXT000007775490
5 octobre 1990
5 octobre 1990
le service des crues mis en place par l'Etat en tardant à informer les services municipaux de la montée des eaux" n'a pas spécifiquement répondu aux conclusions à fins de garantie contre l'Etat, il ressort
Source officielle