Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 décembre 1984 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département du Vaucluse lui a ordonné

gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner

54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de la non-production de la pièce demandée - Absence de production de

annule l'ordonnance de référé en date du 16 février 1990 par laquelle le président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné

TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LUI, DE LA CECITE TOTALE DONT IL EST ATTEINT ET, SUBSIDIAIREMENT, A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE

Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble.

administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Recours en révision des arrêts définitifs (article 32 du décret du 11

administratifs du 30 mai 1988, qui s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur la communication de la police d'assurance souscrite par le trésorier principal du 9ème arrondissement de Paris ; 2°) ordonne

. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - COUR DES COMPTES. - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - DÉCLARATION DE GESTION DE FAIT FONDÉE SUR LE CARACTÈRE NUL ET NON AVENU

sur des griefs tirés de la validité d'un bulletin de vote, saisit le juge de la validité du bulletin qui est contestée devant lui et de tous ceux du même bureau qui figurent au dossier ou dont il ordonne

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sofil, qui exerce une activité de gestion de patrimoine immobilier, était domiciliée à Metz-Tessy (Haute-Savoie) jusqu'au 31 novembre

X..., et tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance en date du 2 septembre 1987 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à la demande de la commune d'Ivry-sur-Seine, a ordonné

18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Qualité d'une chambre régionale des comptes pour agir au

18-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - STATUT -Régime disciplinaire des comptables - Détournement de fonds modiques - Révocation avec suspension des droits

ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance du 21 avril 1981 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a ordonné

. - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - COUR DES COMPTES. - | PROCEDURE. | - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - ABSENCE DE VIOLATION. | - DROITS DE LA

18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -<CA>Gestion de fait - Fixation de la ligne de compte - Mention de

L. 521-2 du code de justice administrative) - Mesures susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés - Notion - Absence - Injonction qui aurait des effets en tous points identiques à l'annulation