Par un arrêt n° 22PA04925 du 24 mai 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B et Mme D contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 20VE01702 du 18 mai 2021, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16PA03503 du 8 février 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel formé contre ce jugement.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 139 du du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées. / (...)

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

A...relève appel de cette ordonnance. 4.

X... tendant à ce que lui soit alloué 1 F symbolique à titre de dommages et intérêts, enfin, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les arrêtés des 9 et 16 septembre

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de

Mme B, de nationalité guinéenne, née en 2001, déclare être entrée en France en septembre 2020 pour y demander l'asile.

de report d'incorporation ; 2°) annule la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Statuant sur l'appel formé par M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

soit besoin d'examiner l'autre moyen dirigé par Mme X... contre le jugement attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSANALYSE RENDU LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE CELUI-CI A REFUSE DE DECLARER

Par une ordonnance n° 23DA020801 du 6 décembre 2023, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale. 3.