; QU'IL ETAIT STIPULE, AUDIT DOCUMENT, QUE L'ACHETEUR REGLERAIT LE PRIX DES VEHICULES EN VINGT-QUATRE MENSUALITES, "AVEC AGIOS AUX TAUX DE 12 %" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES ENONCIATIONS

QUI NE RESSORT D'AILLEURS PAS DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT COMMIS UNE ERREUR EN JUGEANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS ETE DE BONNE

PERMETTANT D'OPERER AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE LA DISTINCTION ENTRE LES CHIFFRES D'AFFAIRES AFFERENTS AUX DIVERSES CATEGORIES D'ACTIVITE QU'IL PRETEND AVOIR EXERCEES ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON

X... souscrites en vue de la détermination des forfaits de chiffres d'affaires de la période biennale 1972-1973 l'omission des achats de lithographies faits par lui en 1972 et en 1973 au Liechtenstein,

DE LADITE SOCIETE ; QUE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS QUI ONT ETE ETABLIES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109.1.1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REQUERANT SE BORNE

de produits, la société requérante se fondait sur l'avis de la commission départementale qui les a estimées à 1 % des achats de produits frais ; que l'administration s'était rangée à cet avis et n'a pas

LE MONTANT DES ACHATS CLANDESTINS, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ETAIT EGAL, D'UNE PART, AU TOTAL DES ACHATS MULTIPLIE PAR LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT ET, D'AUTRE PART,

: Considérant, d'une part, que l'administration a utilisé, pour rectifier des erreurs que comportaient, selon elle, le livre des achats tenu par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la conclusion d'un accord-cadre à bons

D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME "X ... ", QUI A POUR ACTIVITE NOTAMMENT LE NEGOCE DES VIEUX METAUX ET AUTRES PRODUITS DE RECUPERATION, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE CERTAINS ACHATS

ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TRD dont le siège est 60, boulevard de Strasbourg à Aulnay-sous-Bois

du Trésor, dans ceux de l'exercice 1959, de la provision pour dépréciation des titres de la société N..., enfin dans ceux de l'exercice 1960 de la donation qui aurait été faite à N..., qu'elle se borne

DETERMINATION DU MONTANT DE SES AFFAIRES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A FAIT BON

par les entreprises qui ... possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achats

COMME LE VERSEMENT DE SOULTES QU'ELLE A DU EFFECTUER A LA DEMANDE DE SON FOURNISSEUR ..., LA SOCIETE "X...", AU BENEFICE PERSONNEL DU GERANT DE CETTE SOCIETE, EN SUS DU PRIX FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT

QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE ESTIMATION EXAGEREE DE L'AVANTAGE ANORMAL PROCURE ANNUELLEMENT A MLLE Z PAR CE PRET EN LE FIXANT A 21.000 F ET L'A REINTEGRE A BON DROIT DANS LES RESULTATS DE

comptabilité occulte saisis lors du contrôle de gendarmerie susmentionné, ainsi que sur une enquête réalisée auprès de clients de la société ; Considérant que, si la société soutient que l'existence d'achats

UN FONDS DE RENOUVELLEMENT ; QU'EU EGARD A L'AMELIORATION TRES SENSIBLE QU'ELLE APPORTAIT DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU PORT, LA SUBSTITUTION DE CAISSES DE CRIEE EN PLASTIQUE AUX CAISSES EN BOIS