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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031427832
16 octobre 2015
16 octobre 2015
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ordonnance contestée méconnaît le droit de l'Union européenne ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467135.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456659.20220309
9 mars 2022
9 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463115.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464282.20230220
20 février 2023
20 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer du 15 juin 2015 correspondant à des cotisations
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469246.20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469258.20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470099.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
des Baux-de-Provence avec la société Culturespaces et de condamner cette commune à lui verser la somme de 1 903 198 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491621.20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493008.20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143055
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Sur la régularité de la notification du commandement de payer en date du 16 mai 2007 : 7.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464685.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158723
5 juillet 2018
5 juillet 2018
La commune de Mantes-la-Jolie se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661303
22 juillet 1977
22 juillet 1977
PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Accord préalable assorti de réserves.
Résumé IA — à vérifier1 SS
CETAT:CETATEXT000007749289
10 mars 1989
10 mars 1989
lors de la procédure de licenciement, le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aveyron était compétent pour prendre la décision contestée ; Sur le moyen tiré du défaut d'entretien préalable
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028241697
25 novembre 2013
25 novembre 2013
Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025767929
30 avril 2012
30 avril 2012
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648969
15 janvier 1975
15 janvier 1975
QU'IL RESULTE AINSI DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CLAIREMENT MANIFESTEE DANS CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUE LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE N'A JAMAIS ENTENDU RENONCER EN TOUT OU PARTIE
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457479.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
motivation en ne précisant pas les raisons pour lesquelles son état de santé était compatible avec une mesure d'expulsion concernant une personne sans ressource et sans solution de relogement ; - la condition
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007786630
16 octobre 1991
16 octobre 1991
d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire de Civaux et de ses installation annexes (département de la Vienne) et portant modification du plan d'occupation des sols de la commune
Source officiellePage 20 sur 63