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582 résultats pour « convocation unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456517.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la société Prevor justifie avoir régulièrement convoqué M.

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007067

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

A tendant à être nommé, à la suite de sa réussite au concours de conducteur des travaux des lignes, dans ce dernier grade, le même tribunal a, par le jugement attaqué du 15 décembre 2005, enjoint à FRANCE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215081

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

refusant de saisir à nouveau le conseil d'administration afin qu'il transmettre au ministre compétent la liste proposée par le comité de sélection ; 2°) d'enjoindre au président de l'université de convoquer

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261536

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

. / Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

un caractère politique ; que l'extradition n'est pas demandée dans un but politique et que la décision d'extradition se fonde sur le Traité franco-italien du 12 mai 1870, ainsi que sur la convention unique

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Amand ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115573

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

sélection examine les dossiers des maîtres de conférences ou professeurs postulant à la nomination dans l'emploi par mutation et des candidats à cette nomination par détachement et par recrutement au concours

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491236.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

, d'enjoindre aux ministres de l'intérieur et des outre-mer et de l'Europe et des affaires étrangères de prendre une instruction demandant à l'ambassade de France en Ethiopie de leur adresser une convocation

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028839823

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Ils soutiennent que : - l'arrêt a été rendu au terme d'une procédure irrégulière en raison, en premier lieu, du défaut de convocation à l'audience, en deuxième lieu, du délai insuffisant laissé pour répondre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113692

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Commission nationale d'aménagement commercial : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial se réunit sur convocation

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612119

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN CONTRIBUABLE QUI EMPLOIE UN SECOND COMPAGNON NE CONSERVE LA QUALITE D'ARTISAN QU'A CONDITION QUE CE CONCOURS N'EXCEDE PAS 90 JOURS

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008036508

Admin. suprême

29 janvier 2001

29 janvier 2001

d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a relevé que ce praticien avait mis en place une organisation utilisant le concours

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008059771

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que si Mlle X..., née en 1960, soutient qu'elle n'a plus d'attaches familiales au Maroc et vit en France auprès de Mme Malika Y..., dont elle est l'unique

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086503

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances : " Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616575

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

, DU REGIME FISCAL PREVU A L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1965, "LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468058.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le syndicat CFTC Affaires étrangères, le syndicat ASAM-UNSA et l'organisation des secrétaires des affaires étrangères (OSAE), par une requête unique déposée en leurs noms par le président du syndicat CFTC

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CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146052

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Environnement a intérêt au maintien de l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Considérant que le titre III de l'ordonnance du 11 avril 2001, seul attaqué, comporte un unique

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035163358

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

les statuts (AFIPA puis IP puis IDIV HC) " et, d'autre part, prévoient une gestion des inspecteurs divisionnaires de classe normale et des inspecteurs divisionnaires hors classe au sein d'un grade unique

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663282

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

quinze jours au moins avant la date de la séance, ont été méconnues ; que toutefois, il ressort des pièces produites par le ministre de la communication que la réunion du 15 octobre 2007 a été convoquée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458434.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

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