ANESTHESISTE DANS L'ETABLISSEMENT, ETRE TRANSFEREE VERS 7 HEURES DANS UNE CLINIQUE VOISINE OU CETTE INTERVENTION A ETE PRATIQUEE ; QUE LE CHIRURGIEN QUI Y A PROCEDE A CONSTATE UNE RUPTURE UTERINE ET LE DECES

EST RESPONSABLE S'ELEVE AUX DEUX TIERS DE CETTE SOMME, SOIT 19.178,50 F; SUR LES DROITS DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 : "I - LORSQUE LE DECES

TENDANT A CE QUE LE CENTRE DE SOINS ET D'HYGIENE MENTALE DE SAINT-ANDRE NORD ET LE DEPARTEMENT DU NORD SOIENT SOLIDAIREMENT CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SES ENFANTS A LA SUITE DU DECES

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 : I - LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION - Créance portant sur des éléments de rémunération

titulaire serait débiteur au titre du marché" ; que la caution donnée dans ces conditions n'est pas limitée aux obligations résultant de la bonne exécution des travaux mais concerne l'ensemble des dettes

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Délai interrompu par suite d'actions

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence - Recours juridictionnels

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

VALEUR AJOUTEE DUE SUR LA VENTE DE VEHICULES D'OCCASION, LA SOCIETE ANONYME "LES GRANDS GARAGES CATESIENS" A PRODUIT LA DECLARATION CORRESPONDANTE AU MOIS DE JANVIER 1972 ET NE S'EST ACQUITTEE DE SA DETTE

18-04-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Créance née en 1967 - Interprétation

18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Préjudice né de l'illégalité

.] - Obligation d'un tiers à la dette du contribuable - Conséquences d'une omission de saisir la juridiction compétente pour trancher la question de l'obligation.

CETAT17-03-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES

. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION. - INCLUSION – DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS RÉSULTANT DE LA FAUTE COMMISE

REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE DE VAUCLUSE, DE MONTPELLIER ET DE VICHY A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DU DECES

LAQUELLE IL AVAIT L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE EN 1975 ; QU'EN VERTU DE L'ACTE D'ACHAT, LA MAISON ETAIT GREVEE D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION GRATUIT AU PROFIT DES EPOUX Y , VENDEURS, JUSQU'AU DECES

ETE CHARGE POUR UNE DUREE DE 15 ANS DES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET TECHNIQUE DE LADITE SOCIETE MOYENNANT, OUTRE DES APPOINTEMENTS FIXES, UN INTERESSEMENT AU CHIFFRE DES VENTES JUSQU'A SON DECES