X, de nationalité vietnamienne, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France ; que la circonstance qu'il détenait une autorisation de séjour en Allemagne

C A A a adressé via l'application " CNDém@t " un mémoire complémentaire à la Cour nationale du droit d'asile contenant des conclusions et des éléments nouveaux, notamment des documents relatifs aux violences

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

USAGE LA PRATIQUE SELON LAQUELLE LE SERVICE EST COMPRIS DANS LES FACTURES ETABLIES PAR L'ENTREPRISE, LE MONTANT DU POURBOIRE INCLUS DANS LE PRIX CONSTITUE, POUR LES CLIENTS, UNE SOMME DEBOURSEE EN CONTREPARTIE

l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie

272 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document

constatations opérées par le vérificateur alors qu'elle avait produit diverses pièces au soutien de son argumentation et que les affirmations du vérificateur n'étaient elles-mêmes étayées par aucun document

appartenant à la SOCIETE MONTMARTROISE DE BAZARS ; que l'administration a ensuite reçu du juge d'instruction chargé de conduire l'information judiciaire communication de ces documents ainsi que d'autres

X... a contesté la régularité de la procédure d'imposition au motif que l'administration avait utilisé des documents saisis dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures

cette liste a bénéficié d'un avantage dont n'a pas disposé la liste "Ensemble pour Grugny", il ne ressort pas de l'instruction que cette dernière liste n'ait pas été en mesure de diffuser ses propres documents

pour prononcer ce retrait sur deux motifs tirés, le premier de ce que l'avis de dépôt de la demande d'autorisation affiché en mairie en application de l'article R.315-11 du code de l'urbanisme ne contenait

Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions.

cas suivants : ( ...) 6°) Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents

estimant que, par cette lettre du 1er février 1995, le requérant avait limité sa demande au constat de la péremption du permis litigieux et qu'ainsi, la décision du maire de Nice du 20 février 1995 ne contenait

Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 49 du code électoral : " Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document

DES IMPOTS ONT LE DROIT D'OBTENIR DES CONTRIBUABLES OU ASSUJETTIS COMMUNICATION DES LIVRES DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR LE TITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DU COMMERCE, AINSI QUE DE TOUS LIVRES ET DOCUMENTS

volailles et gibiers, l'administration a ajouté au montant des bénéfices déclarés par cette société le montant estimé des dissimulations de recettes opérées par celle-ci, calculé en rapprochant des documents