présentation du plan d'occupation des sols qui sont notamment d'assurer l'équilibre entre le développement urbain et la préservation de l'agriculture, à faire regarder ledit classement comme reposant sur une erreur

C., le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prononçant à raison de ces faits la révocation de M.

notification de l'arrêté en date du 10 février 1997 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière lui a été remis le 17 février à 18 h 45 et non à 12 heures comme l'indiquait par erreur

veuve X... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt en date du 30 décembre 1992 de la cour administrative d'appel de Bordeaux accordant à la région Aquitaine, par la voie d'une rectification d'erreur

Champy en zone UC par sa délibération du 4 juillet 1991 qui n'avait d'autre objet que d'autoriser la réalisation de l'importante opération d'urbanisation ci-dessus rappelée, a entaché sa décision d'erreur

postérieurement, par un arrêté du 20 juillet 1989 ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a décidé que la délibération du conseil municipal était entachée d'erreur

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 201 878 du 21 septembre 2001, en tant que cette décision l'a condamné à payer à Mlle Ariane Y... une somme de 15 000 F

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, par la voie de la rectification d'erreur matérielle, fixé à la somme

08-01-02-05 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MÉDECINS MILITAIRES - FAUTE NON DÉTACHABLE DU SERVICE - EXISTENCE - ERREUR DE DIAGNOSTIC [RJ1]. |

E et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 246543 du 26 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant

caractère volontaire de l'absence de comptabilisation des charges en cause, en méconnaissance des stipulations des contrats d'assistance conclus le 20 décembre 2010, qu'une telle omission constituait une erreur

, à la fois sur la cécité dont est atteinte Mlle X..., la nature des motivations exprimées par elle et le fait que l'ensemble de sa famille est de nationalité algérienne, le ministre ait commis une erreur

A, et que ce doute devait profiter au salarié, la cour n'a, ni commis d'erreur de droit, ni méconnu les dispositions, désormais codifiées à l'article L. 1235-1 du code du travail, selon lesquelles En

avait été inscrite au compte 167400 " emprunts soumis à des conditions particulières ", dénommé par la société " autres fonds propres " ; que la cour a déduit de ces faits que la société avait, sans erreur

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'à l'égard des décisions juridictionnelles. 2.

. - AIDES PAC – FACULTÉ POUR LE DEMANDEUR DE BONNE FOI DE CORRIGER UNE ERREUR MANIFESTE (ART. 59 DU RÈGLEMENT UE N° 1306/2013) – 1) CONSTAT IMMÉDIAT D’UNE TELLE ERREUR PAR FRANCEAGRIMER LORS DE L’INSTRUCTION

avec une faible emprise au sol ; que, dès lors, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour erreur

X... étaient constitutifs de négligences fautives, de nature à justifier une sanction disciplinaire, le maire de Louvigny a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la gravité de ces

tout ce qui précède qu'en prononçant le licenciement de Mme X... pour insuffisance professionnelle, le président du Bureau d'aide sociale de Villemomble s'est livré à une appréciation entachée d'une erreur

que l'appréciation de la manière de servir de Mme X... à laquelle s'est livrée l'autorité compétente pour lui attribuer les notes de 16,75 au titre de 1980 et 16,50 au titre de 1981 soit entachée d'erreur