et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ; Vu le décret du 1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu l'ordonnance

TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

ET DE L'ANNEE 1973, ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

règle du droit de l'Union régissant le sujet particulier concerné. 14.

LOI ET RÈGLEMENT.

DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 23 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE REALISATION DE

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104228 du 29 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement des dispositions

DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE N° 1269, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1976, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE

Par une ordonnance n° 1701710 du 9 juin 2017, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Les dispositions précitées du paragraphe 3 de l'article 167 du règlement du 17 décembre 2013 n'imposent pas la notification des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre, préalablement

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N 1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 9 AOUT 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ET DU PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE ET MADAGASCAR TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES

Par une ordonnance n° 1508790 du 19 novembre 2015, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION IMPLICITE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE

. - OUVERTURE - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT (ART.

- Ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.