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10 648 résultats pour « perte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007715830

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

immobilière "La Meije" et "Belledonne" une indemnité d'un montant de 1 158 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, la commune à la perte

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008101018

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2001 par lequel le président délégué de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG a refusé à l'intéressé le bénéfice des allocations pour perte

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074684

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Par une réclamation du 16 juin 2014, qui a également fait l'objet d'une décision implicite de rejet, la communauté de communes a inclus dans sa demande d'indemnisation les pertes de recettes résultant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488085.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

A et constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599951

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'ONIAM, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat des consorts B...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008175625

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220426

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

soutenir que le décret attaqué a été pris selon une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685600

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

ONT DROIT EGALEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE DE LEUR PERE PENDANT LA PERIODE QUI A PRECEDE LE DECES DE CELUI-CI ; QUE CE PREJUDICE S'ELEVE A 1 000 F COMPTE TENU DU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676039

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

QUE LA SOMME REPRESENTATIVE DE LA PERTE DE REVENU EPROUVEE DOIT ETRE FIXEE A 110.000 F EN CE QUI CONCERNE MME VEUVE Z...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616185

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

. - NE SONT PAS CONSIDERES COMME COMPAGNONS OU APPRENTIS LA FEMME TRAVAILLANT AVEC SON MARI, NI LES ENFANTS TRAVAILLANT AVEC LEUR PERE OU MERE, NI LE SIMPLE MANOEUVRE DONT LE CONCOURS EST INDISPENSABLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881339

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

infractions donnant lieu à retrait de points ne pourra être regardée comme établie que si l'intéressé à lui-même reconnu cette réalité ou si est intervenue une condamnation devenue définitive entraînant une perte

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713438

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2012 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274927

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " La maison dans la pente

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007701127

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

janvier 1979 et ayant entraîné le déchaussement de deux murs de cet immeuble n'est pas due à l'ancienneté de cette construction, mais est entièrement imputable aux mouvements du sol consécutifs au percement

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636305

Admin. suprême

21 mars 1947

21 mars 1947

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Dommages aux biens - Date où il peut être procédé aux réparations.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738593

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ARMENTIERES et la mutuelle générale française accidents à la perte

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739848

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui avait été attribué par la commune perd

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736943

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

X..., la société Via France s'est fondée sur la baisse d'activité qu'elle a enregistrée en raison notamment de la perte, au cours du deuxième semestre de l'année 1984, d'un marché public dont elle était

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007737837

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

. ; que celui-ci demande à l'Etat réparation du préjudice que lui aurait causé l'administration en estimant le deuxième projet réalisable et en l'approuvant, préjudice qui consisterait en la perte des

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757265

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Rochefort de rejet de sa demande d'allocation pour perte

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