AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007715830
14 octobre 1987
14 octobre 1987
immobilière "La Meije" et "Belledonne" une indemnité d'un montant de 1 158 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, la commune à la perte
Source officiellePage 20 sur 533
3 SS
CETAT:CETATEXT000008101018
8 mars 2002
8 mars 2002
justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2001 par lequel le président délégué de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG a refusé à l'intéressé le bénéfice des allocations pour perte
Source officielle