X... soutient que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs, ni lui ni son conseil n'ont été convoqués à la séance à laquelle son affaire était inscrite,

A SOUTENU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AURAIENT ETE MECONNUES AU COURS DES POURSUITES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE LUI, UN TEL MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE DISPOSITIONS

dommage : Considérant que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dispose, en son article 23, que "indépendamment des poursuites pénales

CHOIX DES MATERIAUX, DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE, DE LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE, DE L'AMENAGEMENT DES ISSUES, TANT LES DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR AVAIT ET DELIVRE QUE LES PRESCRIPTIONS

modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux cet arrêté ne porte pas par lui-même atteinte au secret médical protégé par les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal

du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de procédure pénale

Elle soutient que la requête n'est pas recevable, faute de respecter les prescriptions des articles R. 411-3 et R. 412-2 du code de justice administrative ainsi que de l'article R. 411-1 du même code,

que la famille était en Algérie ; qu'en estimant, à la date du décret attaqué, qu'en raison de la nature et du caractère récent de ces faits, alors même qu'ils n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur le fondement desquelles il a été pris ; qu'il satisfait ainsi aux prescriptions

administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que le recours contentieux contre le permis de construire, dans l'hypothèse où la preuve de la régularité de son affichage au regard des prescriptions

DES PIECES QUI AVAIENT ETE PRODUITES, N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION ; AU FOND : - EN CE QUI CONCERNE LE RETARD DANS L'OUVERTURE DU CHANTIER : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5-1 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS

administratif de Versailles du 2 mars 2004 ; que le DEPARTEMENT DES YVELINES s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : la prescription

arrêté imposerait des mesures qui ignorent la réalité des travaux de reconstruction effectués au cours de la seconde guerre mondiale, dès lors que ceux-ci ont été réalisés en méconnaissance des prescriptions

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

Mlle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale

A : Considérant que l'imposition immédiate de la plus-value, en cas d'omission de déclaration par le contribuable, n'institue pas une sanction à caractère pénal ; que, par suite, M.

de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et du décret n° 2006-736 du 26 juin 2006, notamment l'ensemble des prescriptions relatives : (...) à la déclaration de soupçon , la notion de déclaration de soupçon

. / Toute personne qui est rendue destinataire de ces transmissions est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / Le service