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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464292.20230206
6 février 2023
Par une décision n° 21067087 du 23 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2024:490551.20241118
18 novembre 2024
B B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté
ECLI:FR:CECHS:2021:450277.20211130
30 novembre 2021
fin à son statut de réfugié en application du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le maintenir dans ce statut.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461439.20220923
23 septembre 2022
Par une décision n° 21033486 du 18 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2021:451764.20211104
4 novembre 2021
Par une ordonnance n° 20036679 du 15 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2024:489201.20240724
24 juillet 2024
Par une décision n° 23014047 du 29 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2025:491311.20250224
24 février 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
ECLI:FR:CECHS:2024:481869.20240216
16 février 2024
Par une décision n° 23007317 du 4 juillet 2023 la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168447
2 octobre 2019
que la Cour nationale du droit d'asile serait, par ailleurs, saisie d'un recours tendant à l'annulation de la même décision.
ECLI:FR:CECHS:2022:459556.20220519
19 mai 2022
C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui
ECLI:FR:CECHS:2024:488327.20240528
28 mai 2024
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés
ECLI:FR:CECHS:2021:448751.20210927
27 septembre 2021
Par une décision n° 19045518 du 29 juin 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2023:471380.20230711
11 juillet 2023
Par une décision n° 20041180 du 15 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours.
ECLI:FR:CECHS:2022:463594.20221209
9 décembre 2022
Par une ordonnance n° 21055076 du 19 novembre 2021, la présidente désignée par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2024:474884.20240419
19 avril 2024
A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de
ECLI:FR:CECHS:2024:475212.20240311
11 mars 2024
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021
21 octobre 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) subsidiairement, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la questions préjudicielle suivante : l'article 17
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698706
21 octobre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2008 du directeur
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041675203
2 mars 2020
A..., qui avait demandé à la Cour d'annuler la décision du 31 octobre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, a été invité par un courrier
ECLI:FR:CECHS:2022:457112.20221116
16 novembre 2022
Par une décision n° 16029802 du 26 septembre 2017, la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 28 juillet 2016 de l'OFPRA, et, d'autre part, exclu M.
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