Cons. qu'en vertu de l'article L. 133-10 du code du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues

requête enregistrée le 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne 94130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ULIS (Essonne), représentée par son maire à ce dûment habilité par délibérations en date des 24 mars 1989 et 24 juin 1991 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°

. ; le COMITE DE RESISTANCE A LA DELOCALISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE PROPRIETE INDUSTRIELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision prise lors du comité interministériel de l'aménagement

administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral interdépartemental du 1er mars 2023 portant autorisation environnementale à la société Atosca au titre des articles L. 181-1

A et de la commune de Morzine la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

date du 28 septembre 1990 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen présenté par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; Considérant que la loi du 27 décembre 1975, codifiée aux articles L. 354-1

modification de volume et la création d'un niveau supplémentaire, et ne permettait pas d'apprécier le changement de destination ; que les exemptions du permis de construire prévues à l'article R.421-1

lieu, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions du code de l'aviation civile n'imposent pas la motivation des décrets portant classement d'un aérodrome pris en application des articles R. 222-1

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-1

) d'enjoindre à l'Etat de prendre le décret d'application nécessaire ; 2°) d'ordonner à l'Etat d'exécuter la décision à intervenir sous astreinte de 10 000 F (1 524,49 euros) par jour de retard dans un

; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant à l'abrogation de cette instruction ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFB, sur le fondement des articles L. 911-1

-01 du 12 avril 2021 relative à l'armement des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFB, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du

Vu la procédure suivante : M.

Caroline ; 2°) d'enjoindre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de lui délivrer l'agrément d'activité de service à la personne prévu aux articles L. 7232-1

Vu la procédure suivante : M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Norrsken Finance ; Considérant ce qui suit : 1.

l'article R. 611-10 du code de la justice administrative et à titre très subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit qu'il soit procédé à une expertise, sur le fondement des dispositions des articles R. 621-1

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1