A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Tessier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code

A ; 3°) de mettre à la charge de l'État et du SDIS de la Charente la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1, L. 562-1 et L. 562-2 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

R. 623-1 et suivants du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance nos 1306247 et 1306250 en date du 5 août 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-632 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

-1 du code de justice administrative.