édictée dans le seul but d'assurer la sécurité des usagers de la route et celle des appareils aériens à l'abord de l'aérodrome - Légalité.

Rousselle, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement du 27 novembre

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. CYBAKA Y..., - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué en date du 13 juin 1991, le tribunal administratif de Papeete

Rousselle, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'allégation de la société appelante suivant laquelle le préfet se serait

Rousselle, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté par

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Mohammad Y... X..., - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Mukobo X..., - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Henri MOLL demeurant à Roussel, à Fongrave Castelmoron (47260) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 décembre 1994, présentée par M. MOLL ; M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.