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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470819.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 juillet 2023.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471416.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 13 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469150.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 10 mars 2023.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469242.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 10 mars 2023.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469618.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mai 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469753.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mai 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471313.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 juillet 2023.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472079.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2023.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472503.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 13 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473577.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2023.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463545.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 9 décembre 2022.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463698.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 9 décembre 2022.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463699.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 9 décembre 2022.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464409.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 novembre 2022.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472902.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492595.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, président de chambre ; M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451542.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451625.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. F A, auditeur-rapporteur. Rendu le 27 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451740.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 16 novembre 2021. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451954.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2021. Le président : Signé : M.

Source officielle

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