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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008032438

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

pour la détermination des bases de liquidation de la pension des intéressés au moment de leur radiation des contrôles, les augmentations générales dont elle peut faire l'objet postérieurement à cette date

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008179768

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

. - OBSTACLE À L'IMPUTABILITÉ - ABSENCE - CIRCONSTANCE QUE LE FAIT NE SOIT PAS DATÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645831

Admin. suprême

23 novembre 1973

23 novembre 1973

. - | CONGES DE LONGUE DUREE - CESSATION - REINTEGRATION APRES CONGE - EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE - DELAI SEPARANT LA DATE DE L'EXAMEN DE CELLE DE LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652508

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

. : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT MME Z...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610294

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

. - Exemptions temporaires - Habitations "d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature" - Date d 'appréciation de la destination de l'immeuble.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639221

Admin. suprême

13 décembre 1967

13 décembre 1967

CETAT24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Construction sans autorisation sur les parties submersibles des vallées - Date

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642775

Admin. suprême

5 mai 1972

5 mai 1972

.* MOYENS SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L 'ACTE ATTAQUE -MODIFICATIONS DE LA SITUATION POSTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE L'ACTE ATTAQUE A ETE PRIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639507

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Limite d'âge applicable aux fonctionnaires intégrés - date

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635301

Admin. suprême

16 février 1966

16 février 1966

CETAT17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Date certaine d'un acte sous

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690523

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

soutient la ville de Bastia, il n'existe pas de contradiction entre les dispositions de l'article 6.54 du cahier des prescriptions spéciales selon lesquelles "le délai de garantie... est fixé à un an à dater

Source officielle
CE

2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695904

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

THOMAS X..., DEMEURANT AU CENTRE LE ROCHETON A LA ROCHETTE, MELUN, SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1985 PAR LAQUELLE LA COMMISSION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642715

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

REFUSE DE CONVOQUER LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONTRE L'ARRETE, EN DATE

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007668962

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 22 JUIN 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646751

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

MAIRE DE LEUR COMMUNE OU SON DELEGUE", QUE L'ARTICLE R. 64 AUQUEL IL N'EST PAS DEROGE POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR L'ARTICLE R. 65 PREVOIT A CET EFFET, QUE "LES JEUNES GENS SONT AVISES DES LIEU, DATE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008005673

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

sauvegarde et de mis en valeur du "secteur sauvegardé" de Nîmes, créé et délimité par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme du 15 mars 1985, n'avait pas été approuvé lors de l'exécution, après cette date

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007959829

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

direction générale de la gendarmerie nationale ; Sur la légalité externe : Considérant que la délégation de signature que le général Y... avait reçu du ministre de la défense a cessé de produire effet à la date

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007937690

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402151

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

recours juridictionnel tendant à l'annulation du titre de pension ou à la révision de cette pension établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de la liquidation de sa pension au plus tard à la date

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103093

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

termes de l'article 13.3.2 : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'oeuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762447

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1988, l'ordonnance en date du 21 décembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application

Source officielle

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