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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008032438
16 mars 2001
pour la détermination des bases de liquidation de la pension des intéressés au moment de leur radiation des contrôles, les augmentations générales dont elle peut faire l'objet postérieurement à cette date
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008179768
9 avril 2004
. - OBSTACLE À L'IMPUTABILITÉ - ABSENCE - CIRCONSTANCE QUE LE FAIT NE SOIT PAS DATÉ.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007645831
23 novembre 1973
. - | CONGES DE LONGUE DUREE - CESSATION - REINTEGRATION APRES CONGE - EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE - DELAI SEPARANT LA DATE DE L'EXAMEN DE CELLE DE LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652508
14 avril 1982
. : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT MME Z...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610294
22 novembre 1967
. - Exemptions temporaires - Habitations "d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature" - Date d 'appréciation de la destination de l'immeuble.
CETAT:CETATEXT000007639221
13 décembre 1967
CETAT24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Construction sans autorisation sur les parties submersibles des vallées - Date
CETAT:CETATEXT000007642775
5 mai 1972
.* MOYENS SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L 'ACTE ATTAQUE -MODIFICATIONS DE LA SITUATION POSTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE L'ACTE ATTAQUE A ETE PRIS.
CETAT:CETATEXT000007639507
4 octobre 1967
PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Limite d'âge applicable aux fonctionnaires intégrés - date
CETAT:CETATEXT000007635301
16 février 1966
CETAT17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Date certaine d'un acte sous
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690523
3 décembre 1986
soutient la ville de Bastia, il n'existe pas de contradiction entre les dispositions de l'article 6.54 du cahier des prescriptions spéciales selon lesquelles "le délai de garantie... est fixé à un an à dater
2 SSR
CETAT:CETATEXT000007695904
13 novembre 1985
THOMAS X..., DEMEURANT AU CENTRE LE ROCHETON A LA ROCHETTE, MELUN, SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1985 PAR LAQUELLE LA COMMISSION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007642715
26 octobre 1973
REFUSE DE CONVOQUER LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONTRE L'ARRETE, EN DATE
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007668962
6 février 1981
ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 22 JUIN 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007646751
10 juillet 1974
MAIRE DE LEUR COMMUNE OU SON DELEGUE", QUE L'ARTICLE R. 64 AUQUEL IL N'EST PAS DEROGE POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR L'ARTICLE R. 65 PREVOIT A CET EFFET, QUE "LES JEUNES GENS SONT AVISES DES LIEU, DATE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008005673
27 février 1998
sauvegarde et de mis en valeur du "secteur sauvegardé" de Nîmes, créé et délimité par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme du 15 mars 1985, n'avait pas été approuvé lors de l'exécution, après cette date
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007959829
17 mars 1999
direction générale de la gendarmerie nationale ; Sur la légalité externe : Considérant que la délégation de signature que le général Y... avait reçu du ministre de la défense a cessé de produire effet à la date
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007937690
31 juillet 1996
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402151
22 février 2012
recours juridictionnel tendant à l'annulation du titre de pension ou à la révision de cette pension établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de la liquidation de sa pension au plus tard à la date
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103093
25 juin 2018
termes de l'article 13.3.2 : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'oeuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
3 SS
CETAT:CETATEXT000007762447
25 novembre 1988
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1988, l'ordonnance en date du 21 décembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application
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