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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007952855
4 juillet 1997
ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ne saurait être regardé comme une décision faisant grief à l'association requérante ; que celle-ci n'est par suite manifestement pas recevable à déférer
3 SS
CETAT:CETATEXT000007694939
16 avril 1986
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'administration de démettre
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007803085
13 mars 1992
Z... directeur de cabinet de ce ministre qui avait reçu une délégation régulière de signature par un arrêté du 2 avril 1986 et, d'autre part, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634265
7 décembre 1917
CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue illégalité - Annulation par le préfet.
CETAT:CETATEXT000007635680
23 juin 1965
CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litige contre un arrêté de débet.
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007751689
16 juin 1989
Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que : 1° le jugement en date du 20 octobre 1988 du tribunal administratif de Marseille statuant sur un déféré
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007813961
8 juillet 1992
." ; que l'article 3 du décret du 23 novembre 1985 portant délégation de signature ne donnait pas délégation au chef de service interdépartemental de la concurrence pour prendre les décisions nécessaires
6 SS
CETAT:CETATEXT000007820114
16 novembre 1992
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007907973
2 juin 1995
. ; la SOCIETE COFRETH demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1991, rendu sur un déféré du préfet de l'Essonne, en tant que le tribunal
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007736075
11 février 1987
imposées par la présente convention et les textes auxquels elle se réfère, la SOCIETE CHANTIER NAVAL SAINT-JEAN encourra la déchéance à l'issue d'une période d'un mois comptée à partir de la mise en demeure
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007717481
24 juin 1987
Dans les entreprises occupant plus de 500 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire élu dans les mêmes
1 SS
CETAT:CETATEXT000007718207
29 mai 1987
. : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.412-18 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007709371
21 mars 1984
SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815351
14 novembre 2011
sur la demande présentée par l'ADIMAD devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; Considérant que l'illégalité dont est entachée l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494598
19 janvier 2011
en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes de l'article 3.4. de la convention par laquelle le SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DES RESIDUS URBAINS a délégué
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007907070
20 mai 1996
." ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifié : "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499856
4 novembre 2020
Lors d'une mission de contrôle effectuée sur place le 13 septembre 2018, la délégation de la CNIL a constaté qu'il n'avait pas été porté remède à ce défaut de sécurité.
CETAT:CETATEXT000007638103
5 novembre 1969
.* INDICATIONS - RENSEIGNEMENTS - PROMESSES - NOTE DE RENSEIGNEMENTS ERRONEE DELIVREE PAR LES SERVICES DE L'URBANISME.
CETAT:CETATEXT000007638881
28 avril 1967
CETAT17-05-04-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Mises en demeure adressés
CETAT:CETATEXT000007636484
10 juin 1966
01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Décisions de l'inspecteur du travail en matière de licenciement de délégués
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