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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007952855

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ne saurait être regardé comme une décision faisant grief à l'association requérante ; que celle-ci n'est par suite manifestement pas recevable à déférer

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007694939

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'administration de démettre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007803085

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

Z... directeur de cabinet de ce ministre qui avait reçu une délégation régulière de signature par un arrêté du 2 avril 1986 et, d'autre part, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634265

Admin. suprême

7 décembre 1917

7 décembre 1917

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue illégalité - Annulation par le préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635680

Admin. suprême

23 juin 1965

23 juin 1965

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litige contre un arrêté de débet.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007751689

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que : 1° le jugement en date du 20 octobre 1988 du tribunal administratif de Marseille statuant sur un déféré

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007813961

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

." ; que l'article 3 du décret du 23 novembre 1985 portant délégation de signature ne donnait pas délégation au chef de service interdépartemental de la concurrence pour prendre les décisions nécessaires

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007820114

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

." ; que l'article 3 du décret du 23 novembre 1985 portant délégation de signature ne donnait pas délégation au chef de service interdépartemental de la concurrence pour prendre les décisions nécessaires

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007907973

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

. ; la SOCIETE COFRETH demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1991, rendu sur un déféré du préfet de l'Essonne, en tant que le tribunal

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736075

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

imposées par la présente convention et les textes auxquels elle se réfère, la SOCIETE CHANTIER NAVAL SAINT-JEAN encourra la déchéance à l'issue d'une période d'un mois comptée à partir de la mise en demeure

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717481

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

Dans les entreprises occupant plus de 500 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire élu dans les mêmes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007718207

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

. : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.412-18 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007709371

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815351

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

sur la demande présentée par l'ADIMAD devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; Considérant que l'illégalité dont est entachée l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494598

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes de l'article 3.4. de la convention par laquelle le SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DES RESIDUS URBAINS a délégué

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907070

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

." ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifié : "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499856

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Lors d'une mission de contrôle effectuée sur place le 13 septembre 2018, la délégation de la CNIL a constaté qu'il n'avait pas été porté remède à ce défaut de sécurité.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638103

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

.* INDICATIONS - RENSEIGNEMENTS - PROMESSES - NOTE DE RENSEIGNEMENTS ERRONEE DELIVREE PAR LES SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638881

Admin. suprême

28 avril 1967

28 avril 1967

CETAT17-05-04-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Mises en demeure adressés

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636484

Admin. suprême

10 juin 1966

10 juin 1966

01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Décisions de l'inspecteur du travail en matière de licenciement de délégués

Résumé IA — à vérifier

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