. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury n° 170 en date du 21 juin 1989 qui a retenu la candidature de M.

la commune d'Avrillé demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Maine-et-Loire, annulé la délibération

plan d'occupation des sols relatives à la hauteur des immeubles en bordure des voies publiques ; que, pour écarter ce moyen, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur ce que ladite délibération

Par une délibération du 12 janvier 2013, l'assemblée des propriétaires de l'ASLC, réunie en session extraordinaire, a refusé cette distraction.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations exécutoires par elles-mêmes - Inscription au budget d'une somme destinée à être répartie entre tous

le préfet de la délibération attaquée - Prétendue décision implicite

attaquée ; qu'il suit de là que les moyens de légalité interne présentés à l'encontre de cette délibération sont irrecevables ; Considérant que M.

de ladite délibération ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire

REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES VOSGES QUI A REJETE LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 26 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION

n° 30 du 21 mars 1981 ainsi, par voie de conséquence, que celle de la délibération n° 31 du même jour qui a autorisé le maire de Cholet à nommer à l'emploi créé M.

représentée par son maire en exercice ; la commune de Villeneuve d'Ascq demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération

du conseil municipal de Liffre en date du 9 février 1990 relative à la surtaxe pour le service d'eau en tant que cette délibération vise des consommations antérieures à la date d'opposabilité de la délibération

du 28 mars 1991 en tant que, par cette délibération, le conseil municipal d'Argilly a adopté le budget primitif de la section pour 1991 et, dans ce cadre, décidé des travaux de reboisement de certaines

de cet organisme, n'assistait pas à la séance du 26 juillet qui avait pour objet de réexaminer la première délibération, cette absence, justifiée par un motif légitime, n'était pas de nature à vicier

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

GROS-BOULAINVILLIERS", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération

1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE A ANNULE UNE DELIBERATION