Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1985 et 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME EAL FRANCE sise .

Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR

Quant à la suspension de la vente en ligne pour la période du 23 mars au 11 mai 2020 : 6.

), sous le n° 251610, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR LIB

de la Méditerranée, 2°- de la décision en date du 15 mars 1983 par laquelle le comité de direction de la ligue de la Méditerranée a confirmé sa précédente décision en date du 4 janvier 1983, Vu les autres

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de GIVET Ardennes et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Y... en qualité de maire de la commune de Capesterre de Marie-Galante et de ses adjoints à laquelle il a été procédé le 24 juillet 1991 ; 2°) de rejeter la demande de M.

Vu la requête enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES, la COMMUNE DE VENTABREN et la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX

les décisions des 14 mai et 18 juin 1984 par lesquelles le maire de Pau et le commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques ont refusé d'exercer les poursuites prévues à l'article L. 480-1 du

Conseil d'Etat, du 22 mars 1968, 69677, publié au recueil Lebon

CETAT28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - [1] Election du maire - Délai pour la constater.

CETAT135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE

Conseil d'Etat, du 17 mars 1911, 41740, publié au recueil Lebon

est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations ...", il ne résulte pas des pièces du dossier que les 10 février et 22 mai 1986, le maire

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 23 mars 1984, en tant qu'il a limité à 30 000 F la somme que l'Etat a

1984, en tant qu'il a limité à 65 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption de la dernière période de sa formation de pilote de ligne

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

Georges A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes, alors applicable : "Toute convocation est faite par le maire.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs de contrôle du préfet sur les arrêtés de police pris par les maires - Arrêté municipal rapportant un précédent arrêté