la production d'une copie de l'arrêté attaqué, à l'appui du recours intenté par l'intéressé le 22 mars 2000 contre le refus de titre de séjour qui lui avait été opposé, ne saurait être regardé comme valant

complémentaire, enregistrés les 9 et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI INCA, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est Prat de Valat

que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire valant

290338, la requête, enregistrée le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHATEAU DE LA BOTINIERE, dont le siège est à Vallet

Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet a délivré à la société civile de construction vente Blue Archipel un permis de construire valant

Aimé X..., demeurant ... à La Valette (83160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre

INDIQUE AU REQUERANT QU'IL LUI ETAIT ACCORDE "LE BENEFICE DU REGIME DES SURSIS TRIMESTRIELS RENOUVELABLES PENDANT UN DELAI D'EPREUVE DE TROIS ANS" ; QUE CETTE LETTRE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME VALANT

du 16 mars 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire- Atlantique a statué sur sa réclamation relative au remembrement de ses terres situées sur la commune de Vallet

LE BENEFICE DE "SURSIS TRIMESTRIELS RENOUVELABLES", NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME VALANT ABROGATION OU RETRAIT DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1974, ENJOIGNANT A L'INTERESSE DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS

conseil municipal en date du 13 novembre 1974 a prononcé la résiliation du marché ; Considérant qu'il n'est pas contesté que l'entreprise se soit refusé à exécuter l'ordre de service du 18 juillet 1974, valant

prévue par l'article 18 bis de l'ordonnance de 1945 susvisée ; qu'au surplus, le contrat de travail présenté par le requérant pour la période commençant en septembre 1992 n'était pas revêtu d'un visa valant

X... valait retrait légal de celui-ci ; que, par suite, M.

participation de l'association à une réflexion sur ce sujet ; que le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois après la réception de cette lettre ne saurait être regardé comme valant

G K un permis de construire, valant permis de démolir, sur un terrain situé 161, avenue Pasteur.

a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer a délivré à la société Felicity un permis de construire valant

cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Chazey-Bons a délivré à la société Foncière Chabrières un permis de construire valant

cour administrative d'appel de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le maire de Meulan-en-Yvelines a délivré à la société Lidl un permis de construire, valant

Mas de Gigaro ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2016 par lequel le maire de La Croix-Valmer a accordé à la société Les Gâches un permis valant