Considérant que si les requérants soutiennent que le dossier de demande d'autorisation serait incomplet en raison de l'absence de plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces de

nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE SAINT-GOBAIN PAM ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité

LAQUELLE SE RATTACHENT LES MOYENS QUI ONT ETE ARTICULES DANS CE DELAI ; QU'IL EST DONC TARDIVEMENT PRESENTE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE

X... au cours des années 1978 à 1980 ont donc été régulièrement évalués d'office ; Sur l'application de l'abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé : Considérant qu'en vertu de 4 bis de l'article

sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée " Mon toit ma maison ", dont elle est

Il résulte de l'instruction que la liste conduite par Mme BJ...intitulée " Vivre Pirou ", régulièrement enregistrée, comportait autant de candidats que de sièges à pourvoir, soit 19 noms.

de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement

ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique et emportant mise en compatibilité

entre les deux tours ne sont pas, eu égard aux pièces concordantes versées au dossier, de nature à mettre en doute la réalité de l'expression de leur vote personnel lors du second tour de scrutin, en l'absence

établies en vue de mesurer la représentativité syndicale ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail de retirer ces décisions et d'inscrire les salariés concernés sous l'identifiant 9999 correspondant à l'absence

A ont été régulièrement portées à son compte de campagne ; qu'il n'est pas établi que le prix des prestations facturées par l'imprimeur aurait été sous-évalué ; que le grief soulevé sur ce point par M.

Justifie... de la compatibilité des dispositions du plan d'occupation des sols ... avec les lois d'aménagement et d'urbanisme ; Considérant en premier lieu que le rapport de présentation mentionne les

dans les statuts de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, la présente action a été régulièrement engagée par le

avoir acquiescé aux faits exposés dans ledit mémoire, manque en fait ; Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions et des pénalités : Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité

III au code, applicable dès lors que les produits de l'exploitation étaient imposables suivant le régime du bénéfice réel en vertu de l'article 69 A ; que, dans ces conditions, l'administration a régulièrement

Patrick X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition des années encore en litige et régulièrement arrêtées d'office ; Sur le bien-fondé des impositions encore en litige : En ce qui

A la suite d'une vérification de la comptabilité de la société CDB puis d'un contrôle sur pièces du foyer fiscal de M. et MmeB..., l'administration a soumis à l'impôt sur le revenu et aux contributions

, présenté de façon purement hypothétique, est insuffisamment précisé pour permettre d'en apprécier la portée ; que la circonstance qu'il aurait ultérieurement fait l'objet d'une vérification de comptabilité

devant ces juridictions, consistant à inverser à l'audience l'ordre de prise de parole entre les parties et le rapporteur public, est dépourvue d'incidence sur la régularité de l'arrêt attaqué ; que l'absence