T... ne peut être accueillie, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 ; - la loi locale du 1er mai 1889 sur les associations coopératives

Joseph X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme ... revenus assimilés

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

X et a décidé de ne prononcer aucune sanction à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure

Vu la procédure suivante : M.

qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial

5 ci-dessous " ; qu'aux termes de l'article 5 dudit arrêté : " Pour l'application du présent arrêté sont considérés, sauf preuve contraire, comme dirigeants des entreprises vérifiées ou comme personnes

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme Marie-Thérèse A de la somme de 5 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

les rôles de la commune de Fontenay-aux-Roses ; 2° ordonne une expertise des pièces justificatives produites ainsi que la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code