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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:448969.20220509

Admin. suprême

9 mai 2022

9 mai 2022

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ; Vu la décision du 13 avril 2022 rendue par la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le pourvoi de la ministre

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460018.20220506

Admin. suprême

6 mai 2022

6 mai 2022

Par une décision n° 437025 du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454335.20220107

Admin. suprême

7 janvier 2022

7 janvier 2022

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ; Vu la décision n° 454335 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux section du contentieux, (8ème chambre), en date du 27 décembre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008216550

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

1 et R. 741-12 ; Considérant que la requête analysée ci-dessus de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451270.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et n'a pas admis le surplus des conclusions du pourvoi.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008233651

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

X ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant que la requête analysée ci-dessus de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034971258

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

500 euros, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158440

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites sous l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024615310

Admin. suprême

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été examinée en priorité, conformément à l'article L. 723-1 du même code, et rejetée par une décision du directeur général

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026264874

Admin. suprême

8 juin 2012

8 juin 2012

transmises à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en vue d'un examen selon la procédure prioritaire prévue par l'article L. 723-1 de ce code ; Considérant que, ainsi que l'a jugé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025707190

Admin. suprême

5 avril 2012

5 avril 2012

, ainsi que les articles L. 348-1 et R. 348-1 du code de l'action sociale ; Vu, 2° sous le numéro 358058, la requête enregistrée le 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030064099

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Vu l'ordonnance n° 1412258/5-1 du 28 août 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443658.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

En vertu du second alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision contient l'analyse des conclusions et mémoires. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008229734

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

une mesure utile au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; Vu la pièce jointe à la requête ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3,

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494430.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786249

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner l'Etat à rembourser à M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468949.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 741-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468950.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 741-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037461543

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme dirigées, la somme de 1 000 euros.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455124.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

R. 741-12 du code de justice administrative.

Source officielle

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