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DÉCISION / ECLI
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DATE
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041869425
7 mai 2020
d'une requête tendant à l'annulation ou à la réformation de cette décision, des conclusions à fin de suspension ne sont pas recevables devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, qui est saisi d'une
CETAT:CETATEXT000008229585
2 mars 2005
X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 août 2004 par laquelle le consul
CETAT:CETATEXT000033479362
15 novembre 2016
La requête de M.A..., lieutenant-colonel, commandant la section de recherches de Nouméa tend à la suspension de l'exécution de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours administratif
CETAT:CETATEXT000035825378
12 octobre 2017
B...présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de l'arrêté du 7 juin 2017 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle
CETAT:CETATEXT000019831964
21 novembre 2008
Luis A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution : 1°) du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007257
7 septembre 2007
justice ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule ordonnance ; Sur les conclusions aux fins
CETAT:CETATEXT000023897759
8 avril 2011
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la
CETAT:CETATEXT000008216479
17 juin 2005
est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
CETAT:CETATEXT000028959534
22 mars 2007
est demandée ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée pour M.
CETAT:CETATEXT000035091525
29 juin 2017
Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'ordonnance du 27 avril 2017 en tant qu'elle comporte des dispositions relatives aux conseils de l'ordre des médecins : 2.
CETAT:CETATEXT000008203324
27 mai 2003
de se soustraire à certaines dispositions réglementaires dans la préparation de la prochaine rentrée et la confection des emplois du temps des élèves et des personnels ; Vu la circulaire dont la suspension
CETAT:CETATEXT000008242682
6 mars 2006
demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'avis de la chambre territoriale des
CETAT:CETATEXT000008211907
28 septembre 2005
l'interruption de ses études ; qu'en l'état de l'instruction, une telle argumentation ne comporte aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que les conclusions à fin
CETAT:CETATEXT000008203281
26 mai 2003
Y avaient présentée aux fins d'annulation de la décision dont ils demandent la suspension ; qu'ainsi les conclusions de LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES (CGT-FO), M. X et M.
CETAT:CETATEXT000018573290
18 février 2008
état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; Considérant que pour justifier de l'urgence d'une suspension
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781337
25 mars 2020
Par une ordonnance n° 1908161 du 25 novembre 2019, prise sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, le juge des référés a prononcé la suspension de l'exécution de cette
CETAT:CETATEXT000008174707
10 mars 2004
mars 2004 n'est manifestement pas de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette dernière ; qu'il y a lieu par suite de rejeter les conclusions de la requête aux fins
CETAT:CETATEXT000008254254
10 juillet 2006
C ... (77000) ; Mme Dalia B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 27 avril 2006 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008144907
20 novembre 2002
; Sur les conclusions aux fins de suspension : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une
CETAT:CETATEXT000008204581
13 juin 2003
syndicat national Force ouvrière des personnels des préfectures demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
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