A... sont rejetées, ainsi que les conclusions présentées par Me Y..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de l'Entreprise SEAL.

5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., épouse Y..., dite CAUZETTE-REY, demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation

19-06-02-08-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REGLE DU BUTOIR -Droit au remboursement - Conditions

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Cas de la cession de droits sociaux - Appréciation de la "valeur vénale" des droits cédés [art. 248 de l'annexe II au C.G.I.].

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Matières premières utilisées pour la fabrication de produits exonérés - Non droit à

F...d'enlever son bateau dénommé " Opening night " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 10.7 au droit de la commune de Meudon dans un délai d'un mois à compter de la

906,55 F avec intérêts au taux légal à compter du jour de la notification de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

et portant création de la direction de la logistique de la préfecture de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Investissements mobiliers - Définition des objets de mobilier exclus du droit à déduction par l'article

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Investissements mobiliers - Définition des objets de mobilier exclus du droit à déduction par l'article

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Prestations de services rendues pour les besoins de l'exploitation.

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Régime des déductions - Date d'ouverture du droit à déduction - Bâtiments à usage industriel - Echelonnement des règlements.

André X... avait, à la date de sa radiation des cadres de l'armée, le grade de chef d'escadrons de la gendarmerie nationale ; que le litige porte sur le calcul de ses droits à pension de retraite ; qu'eu

TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 : "A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, IL EST INSTITUE UN FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, PERSONNE MORALE DE DROIT

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Limitation du droit à déduction [article 226 bis de l'annexe II au C.G.I.].

au gouvernement de déterminer, comme il l'a d'ailleurs fait pour les militaires, les catégories de services aériens qui, compte tenu notamment des risques et des sujétions qu'ils comportent, ouvrent droit

X d'avoir attendu le 25 novembre 2002 pour solliciter la révision de sa pension qui a été liquidée à compter du 1er octobre 1963, ne résultait pas d'un fait personnel imputable à ce dernier alors qu'il

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Liquidation des pensions militaires - Indice de solde devant servir de base

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déduction financière - Bâtiments et locaux à usage industriel.

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Distinction des moyens internes de manutention et des véhicules de transport.