. - Personnes physiques procédant au lotissement et à la vente de leurs terrains dans les conditions prévues par la loi d 'urbanisme du 15 juin 1943 [article 35-2 du C.G.I.] - Lotissement selon la procédure

ANNULER LA DECISION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS DE SURSEOIR A LA VENTE DE L'APPARTEMENT DONT IL EST LOCATAIRE ; CONS.

JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 21 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LE LOTISSEMENT

des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 que le gouvernement était dans l'obligation, dès lors qu'il édictait des règles relatives à l'évolution des loyers des contrats renouvelés

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision confirmée le 10 septembre 1983 par laquelle le maire de Niort-de-Sault a refusé de lui attribuer un lot

MANQUE EN FAIT; QUE, D'AUTRE PART, LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT EU POUR EFFET DE REDUIRE LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE DES PARCELLES AU CENTRE D'EXPLOITATION; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT

CES BIENS N'ONT PU, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 1ER ET 2EME ALINEAS AU CODE RURAL, ETRE COMPRIS DANS LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE EN L'ABSENCE D'ACCORD DU REQUERANT ; QUE DES LORS

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste - Existence.

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorisation de loteries.

des référés du tribunal administratif de Rennes que, par un arrêté du 26 octobre 2001 pris en application de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, le maire de Binic a accordé une autorisation de lotir

de Lyon a rejeté l'intervention en défense de la communauté urbaine et a suspendu l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2001 par lequel le maire de la commune a autorisé la société SEFI à créer un lotissement

; que, le 24 novembre 1965, le préfet des Basses-Pyrénées a autorisé la modification de ce lotissement par fusion des lots 1 à 23 en un seul lot portant le numéro 25, sous réserve des conditions d'utilisation

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 75-621 du 10 juillet 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Walter Y..., demeurant Lotissement du Reeberg à Sarrebourg 57400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 29 janvier 1985, où il a présenté une demande d'autorisation de lotir, M.