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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:446893.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions de la commune de Koungou et du syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM) ayant
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498276.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496755.20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
le préfet de Mayotte a refusé sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703653
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Les intéressés n'acquièrent un nouveau droit à l'indemnité pour une nouvelle affectation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qu'après une période
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625554
14 juin 2019
14 juin 2019
, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale " ou subsidiairement, en tant qu'elle impose, pour les personnels qui ont déjà exercé des fonctions dans une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064422
20 novembre 2017
20 novembre 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 4 janvier 2012 par laquelle le service des pensions de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489176.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par une ordonnance n° 2303682 du 16 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157278
14 mai 2004
14 mai 2004
de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 26 janvier 2004 par laquelle l'ambassadeur de France à MORONI a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en vue d'entrer à Mayotte
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936291
27 juillet 2009
27 juillet 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, sur protestation de M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499151.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour ou un laissez-passer lui permettant de rejoindre Mayotte
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869426
5 juin 2009
5 juin 2009
dans le canton de Mamoudzou II et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation des membres du conseil de la collectivité départementale de Mayotte
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007903798
9 juin 1995
9 juin 1995
Joël X..., demeurant à Dzoumogne (Mayotte) ; M.
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008243339
4 août 2006
4 août 2006
(...) " ; que l'article 3 du même décret dispose : " L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans à Mayotte (...) a droit, à chacune des échéances prévues au 2° de l'article 2 de la loi
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451986.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B au tribunal administratif de Mayotte, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462147.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
suspendre l'exécution de la décision du préfet de Mayotte du 27 novembre 2021 lui refusant implicitement le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495459.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
15 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499910.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par une ordonnance n° 2104734 du 12 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418902
16 mars 2009
16 mars 2009
du jugement du 20 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou, faisant partiellement droit à la demande de Mme Patricia A, a annulé la décision du 9 juillet 2004 du vice-recteur de Mayotte
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041884110
13 mai 2020
13 mai 2020
Le ministre fait valoir que Mme A... n'explique pas pourquoi elle s'est ainsi séparée de son fils alors qu'elle réside habituellement à Mayotte où elle est titulaire d'un titre de séjour, valable sur ce
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456036.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte a rejeté sa demande, tendant
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