Abdillah , annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 août 2009 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Sada (Mayotte) ; 2°) de rejeter la protestation de M.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'accorder à la société Espace commercial des Saules l'autorisation préalable

n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 105 ; Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L'autorité de contrôle ou d'inspection qui constate un fait susceptible de constituer un manquement aux obligations d'une profession exercée par une société pluri-professionnelle d'exercice en informe

dossier ; Vu la loi n° 86-10667 du 30 septembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société La Boîte à Outils l'autorisation préalable

L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX, "LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS

A..., aucune différence de traitement fondée sur la qualité, libérale ou salariée, du praticien qui les réalise. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

travail ; Vu le décret n° 2010-1149 du 25 novembre 2010 ; Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 ; Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

professionnel dans l'entreprise, qu'un point sera attribué aux salariés ayant réalisé au moins une mobilité professionnelle et qu'un demi-point sera attribué aux salariés n'ayant réalisé aucune de ces

code de commerce ; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers ; Vu le règlement n° 90-04 de la Commission des opérations de bourse ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

la Constitution, notamment son article 62 ; - le code du travail ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

/ 1) "service", toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération, visée à l'article 50 du traité ; / () 6) " régime d'autorisation ", toute procédure qui a pour effet d'obliger

dossier ; Vu la loi n° 86-10667 du 30 septembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article 21 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu