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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032713028
15 juin 2016
15 juin 2016
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200598
9 janvier 2015
9 janvier 2015
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031173258
14 septembre 2015
14 septembre 2015
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768138
12 décembre 2012
12 décembre 2012
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002401
28 janvier 2013
28 janvier 2013
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036486236
12 janvier 2018
12 janvier 2018
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036682865
7 mars 2018
7 mars 2018
ordonner qu'il soit sursis à exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007700737
2 juillet 1986
2 juillet 1986
administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457597.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027476376
27 mai 2013
27 mai 2013
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853374
4 avril 2011
4 avril 2011
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042391402
1 octobre 2020
1 octobre 2020
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042391403
1 octobre 2020
1 octobre 2020
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463704.20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
administrative ; 5°) de donner acte à Me Maxime Gouache de ce qu'il s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 s'il parvient
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165817
22 avril 2005
22 avril 2005
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007937728
10 juillet 1996
10 juillet 1996
l'insuffisance du rapport de présentation au regard des prescriptions de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme, l'autre de la méconnaissance des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme paraissent
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007830446
6 décembre 1991
6 décembre 1991
sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du Contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007783226
8 juillet 1991
8 juillet 1991
réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025580455
26 mars 2012
26 mars 2012
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026152437
6 juillet 2012
6 juillet 2012
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
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