AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007849601
3 juin 1994
3 juin 1994
Raspail 226, société de construction-vente ; qu'elle conteste les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1976, pour sa quote-part dans
Source officiellePage 21 sur 125
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036660394
28 février 2018
28 février 2018
A...B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 30 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dourdan (Essonne) a approuvé la vente à la SNC
Source officielle