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2 488 résultats pour « vente de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007849601

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Raspail 226, société de construction-vente ; qu'elle conteste les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1976, pour sa quote-part dans

Source officielle

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036660394

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

A...B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 30 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dourdan (Essonne) a approuvé la vente à la SNC

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470480.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Thonon-les-Bains a délivré un permis de construire à la société civile de construction-vente

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623628

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

redevable ne doit pas accomplir d'autres opérations entrant dans les prévisions de l'article 35-I, 1° à 3° ; 2° Il ne doit pas intervenir à d'autres titres dans les opérations se rattachant à la construction

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728697

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1976 du préfet des Alpes-Maritimes accordant un permis de construire à l'Omnium de construction

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034954960

Admin. suprême

16 juin 2017

16 juin 2017

Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande tendant à porter de 997 m2 à 2463 m2 la surface de vente

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489771.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Ferme éolienne de Comps a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 4 août 2021 lui refusant l'autorisation unique demandée en vue de la construction

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622546

Admin. suprême

6 mars 1985

6 mars 1985

DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA VENTE

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468293.20230228

Admin. suprême

28 février 2023

28 février 2023

vente Sazières 69 en vue de la construction de deux bâtiments d'habitation comprenant trois logements chacun et onze places de stationnement.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471884.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente (SCCV) Boulevard de l'Ouest-Le Raincy-IDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493830.20241030

Admin. suprême

30 octobre 2024

30 octobre 2024

administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Agde (Hérault) a délivré un permis de construire à la société civile de construction-vente

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494586.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Issy a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le maire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630279

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

vente à déduire de la taxe sur la valeur ajoutée due par elles à raison des ventes d'appartements qu'elles réalisent la quote-part, afférente à chaque lot vendu, de la taxe grevant le coût total de la

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617072

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008008222

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 novembre 1994, a déclaré, en premier lieu, que, sauf pour la COMMUNE DE BRUNOY à démontrer devant le juge judiciaire que la promesse de vente

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619622

Admin. suprême

21 avril 1986

21 avril 1986

X..., qui exerçait l'activité de construction et vente d'immeubles et avait déclaré des plus-values réalisées en 1970 pour un montant de 1 744 170 F, a demandé à bénéficier des dispositions usanalysées

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618040

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

SOCIETE A LA GESTION DES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT ET QUE L'ADMINISTRATION A DECIDE, EN RAISON DE CETTE MODIFICATION, DE NE PAS L'ASSUJETTIR A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DU PROFIT RETIRE DE LA VENTE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630952

Admin. suprême

2 juillet 1990

2 juillet 1990

1980, 2°) prononce la décharge de ces impositions, 3°) accorde une indemnité de 50 000 F à l'association qu'elle représente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634701

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de la SOCIETE PROMEX : Considérant que la SOCIETE PROMEX qui détenait 95 % des parts sociales des sociétés civiles immobilières de construction-vente

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262107

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

contraires … les titulaires de droits réels ou de baux de toute nature portant sur des constructions créées ou aménagées en application des articles précédents ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

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