demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la délibération du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires

B C devant la chambre de discipline de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des vétérinaires.

de supprimer les monographies de ces trois produits de la prochaine édition du Dictionnaire des médicaments vétérinaires ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions et de suspendre

inspecteur des services vétérinaires du département du Puy-de-Dôme a consigné le bétail de M.

décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1988, par laquelle le directeur des services vétérinaires

Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la délibération en date du 10 juillet 2003 du jury du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires

d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

sa pension de retraite, au motif que celle-ci a été calculée sur le fondement des dispositions du décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires

' " ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 24 novembre 2004, présentée par Mlle X et tendant à l'annulation du concours d'entrée aux écoles vétérinaires pour la

a confirmé la décision du 17 décembre 2001 de la chambre régionale de discipline de l'Ordre des vétérinaires de Lorraine qui l'a déclarée coupable d'un certain nombre de faits, les a jugés contraires

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté préfectoral du 11 juillet 1991 ainsi que d'une lettre du même jour du directeur des services vétérinaires

ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X..., MEDECIN VETERINAIRE

l'agriculture et de la pêche sur la demande qu'il lui a adressée tendant à ce que soit pris le décret d'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, nécessaire à la titularisation des vétérinaires

CHARLES EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES VETERINAIRES DU CANTAL : CONSIDERANT EN

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRECISE LES OBLIGATIONS DES ELEVEURS EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DES VETERINAIRES SANITAIRES POUR

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le directeur de l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort (ENVA) a, sur proposition de la commission pédagogique

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS DONT LE SIEGE EST 10, PLACE LEON

référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires

X... : Considérant qu'en exécution d'un contrat signé le 25 octobre 1971 par le directeur de l'institut d'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux et M.