15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION.

15-02-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Santé publique - Règlement sanitaire pour la ville de Paris - Loi du 15 février 1902 - Règlement sanitaire du préfet de la Seine -

pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 2008 par laquelle la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a refusé de proposer l'abrogation du décret n° 2006-1386 du 15

des dossiers ; Vu le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 ; Vu le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; Vu le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15

pour excès de pouvoir la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 27 février 1986, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15

le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit soit procédé à l'indemnisation de ce bien, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15

d'être autorisé à déposer hors délai une demande d'indemnisation pour la maison qu'il possédait à Annaba (Algérie) ; 2- annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15

Victor et Etienne X... l'autorisation de déposer hors délai des demandes d'indemnisation au titre d'un terrain qu'ils possédaient en Tunisie, Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi du 15 juillet 1970

, 2° les renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ce bien, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15

l'indemniser pour un appartement sis à Hussein-Dey (Algérie), 2°) annule la décision du 20 septembre 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-632 du 15

directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 6 mars 1984 relative à l'indemnisation des biens qu'elle possédait en Algérie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15

administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 323-6, L. 323-28, R. 323-7, R. 323-15

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES

FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUIT OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER

JUIN 1971, OU ATTRIBUES A UN ASSOCIE EN EXECUTION D'UNE SOUSCRIPTION OU ACQUISITION DE PARTS OU D'ACTIONS AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 15 JUIN 1971, A CONDITION QUE LES FONDATIONS DES IMMEUBLES

DEMEURANT A ... ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1974

135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES | 16-04-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES

ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES | 14-04-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 | 15